Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/04/2010En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 2010

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Article R263-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/04/2010Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 2010

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales.

Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.

Les caisses d'allocations familiales peuvent constituer avec des caisses régionales et primaires d'assurance maladie, des unions ou fédérations en vue de la création ou de la gestion en commun d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales.