Code de la sécurité sociale

En vigueur du 10/03/2004 au 01/06/2011En vigueur du 10 mars 2004 au 01 juin 2011

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Article R255-8

Version en vigueur du 01/01/1995 au 08/07/2019Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 08 juillet 2019

Création Décret n°95-196 du 24 février 1995 - art. 1 () JORF 26 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995

Pour la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, les attributions conférées par le présent chapitre au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont exercées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4.