Article R252-23
Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont effectuées dans le cadre d'un budget soumis à l'approbation préalable de la caisse nationale et remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale.