Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 08/07/2019En vigueur du 21 décembre 1985 au 08 juillet 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R252-22

Version en vigueur du 21/12/1985 au 08/07/2019Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 juillet 2019

Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour l'application de l'article L. 251-7, les dépenses et recettes de la gestion administrative de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont suivies dans le cadre d'un budget annuel.