Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/01/2005En vigueur depuis le 19 janvier 2005

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Article R251-7-1

Version en vigueur depuis le 19/05/1989Version en vigueur depuis le 19 mai 1989

Création Décret 89-321 1989-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1989

Les recettes du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont constituées par la fraction du produit des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qui sont affectées à ce fonds par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1.

Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires, et notamment les examens de santé prévus à l'article L. 321-3.