Arrêté du 31 mars 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par Electricité de France

En vigueur depuis le 01/04/1982En vigueur depuis le 01 avril 1982

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/04/1982Version en vigueur depuis le 01 avril 1982

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.