Article R225-2
Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Pour l'application de l'article L. 225-3, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale par un commissaire du Gouvernement.
Pour l'application du même article, le ministre chargé du budget est représenté par deux commissaires du Gouvernement.
Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.