Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article R222-2

Version en vigueur du 25/08/2004 au 01/01/2010Version en vigueur du 25 août 2004 au 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004

En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, la Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.