Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 31/03/1965Abrogé depuis le 31 mars 1965

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Article R213-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/10/2001Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 octobre 2001

Abrogé par Décret n°2001-888 du 28 septembre 2001 - art. 1 () JORF 29 septembre 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La composition du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie ainsi que les modalités de désignation de ses membres sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.