Article R243-60
Abrogé par Décret n°96-91 du 31 janvier 1996 - art. 8 () JORF 7 février 1996
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'article R. 243-59 est applicable aux organismes de recouvrement.
République
Française
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