Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Article R145-9

Version en vigueur du 01/03/1997 au 01/09/2013Version en vigueur du 01 mars 1997 au 01 septembre 2013

Modifié par Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 - art. 2 () JORF 8 décembre 1996 en vigueur le 1er mars 1997

Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles de praticiens et de sages-femmes et les organismes d'assurance maladie, cinq assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires. Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles d'auxiliaires médicaux, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Dans les sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des médecins qui ont à connaître un nombre important de requêtes, le nombre d'assesseurs suppléants peut être augmenté jusqu'à neuf. La liste des conseils régionaux concernés et le nombre d'assesseurs suppléants prévu pour chacun d'eux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurié sociale.