Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

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Article R174-17

Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

Création Décret n°2000-1319 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000

Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont versés aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par la caisse d'assurance maladie désignée à l'article L. 174-18 du présent code dénommée " caisse centralisatrice des paiements ".