Code de la sécurité sociale

En vigueur du 26/07/1985 au 22/04/2001En vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R165-31-2

Version en vigueur depuis le 03/06/2004Version en vigueur depuis le 03 juin 2004

Création Décret n°2004-477 du 1 juin 2004 - art. 1 () JORF 3 juin 2004

La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.