Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/07/2018En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Article R163-1-1

Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006

Création Décret n°2006-1498 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 1er décembre 2006

Le coût des produits composés commercialisés auprès du public à des fins autres que thérapeutiques et qui entrent à titre d'excipient dans une préparation prescrite à des fins thérapeutiques n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.