Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/07/2022En vigueur depuis le 31 juillet 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R162-20-3

Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

Création Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 1 () JORF 4 juillet 1999

La liste des conventions signées et des avenants à ces conventions, ainsi que des médicaments qu'elles visent et de leurs prix, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.