Code de la sécurité sociale

En vigueur du 17/07/2004 au 21/12/2008En vigueur du 17 juillet 2004 au 21 décembre 2008

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Article R161-17

Version en vigueur depuis le 20/06/2006Version en vigueur depuis le 20 juin 2006

Création Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006

Pour l'application de l'article L. 122-15 du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.