Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 22/12/1789En vigueur depuis le 22 décembre 1789

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Article R161-16

Version en vigueur depuis le 20/06/2006Version en vigueur depuis le 20 juin 2006

Création Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006

Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée sont assimilées à des périodes d'assurance. Il est décompté autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois 90 jours de perception de ladite allocation.