Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 26/02/2009En vigueur depuis le 26 février 2009

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Article R138-21

Version en vigueur depuis le 10/04/2005Version en vigueur depuis le 10 avril 2005

Création Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 3 () JORF 10 avril 2005

Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 138-20, sous réserve des dispositions des articles R. 138-22 à R. 138-24.