Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/04/2017En vigueur depuis le 08 avril 2017

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Article R137-11

Version en vigueur du 01/06/1997 au 02/05/2002Version en vigueur du 01 juin 1997 au 02 mai 2002

Transféré par Décret 2002-657 2002-04-29 art. 2 2° JORF 2 mai 2002
Création Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-1, les réclamations formées à l'encontre des décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relatives au recouvrement de la cotisation visée à l'article R. 137-1 sont présentées au conseil d'administration dans le délai d'un mois à compter de la notification de la créance.