Article R133-7 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 14/12/2006En vigueur depuis le 14 décembre 2006

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements (Articles R130-1 à R139-56)
    - Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations (Articles R133-1 à R133-9-12)
      - Section 2 : Contrainte. (Articles R133-3 à R133-7)
        Article R133-3
        ABROGÉ Article R133-4
        Article R133-5
        Article R133-6
        Article R133-7

Article R133-7

Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.

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