Article R123-53 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 17/12/2010En vigueur depuis le 17 décembre 2010

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Article R123-53

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.

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