Code de la sécurité sociale

En vigueur du 12/10/2006 au 01/01/2016En vigueur du 12 octobre 2006 au 01 janvier 2016

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Article R123-37

Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/10/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 octobre 2004

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre du centre sont :

1°) l'avertissement ;

2°) l'exclusion temporaire du centre pour une durée qui ne peut excéder trois mois et qui est prononcée par le directeur après avis d'un conseil de discipline dont la composition et l'organisation sont fixées par le règlement intérieur du centre ;

3°) l'exclusion définitive de l'école qui est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur et après avis du conseil de discipline.