Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/1998 au 15/04/1998En vigueur du 01 janvier 1998 au 15 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R161-44

Version en vigueur du 01/01/1998 au 15/04/1998Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 15 avril 1998

Création Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 - art. 1 () JORF 1er janvier 1998

Les informations supplémentaires dont l'indication contribue à la maîtrise des dépenses de santé sont :

1° Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ;

2° S'il y a lieu, la mention, par le professionnel de santé qui exécute la prescription, de la date à laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ; l'identifiant du prescripteur ; la référence permettant le rapprochement de la prescription et de la feuille de soins du professionnel exécutant.