Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/08/2010En vigueur depuis le 11 août 2010

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Article R163-11

Version en vigueur du 21/12/1985 au 30/03/1993Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 mars 1993

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament.