Code de la sécurité sociale

En vigueur du 04/12/1992 au 20/04/1997En vigueur du 04 décembre 1992 au 20 avril 1997

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Article R162-40

Version en vigueur du 04/12/1992 au 20/04/1997Version en vigueur du 04 décembre 1992 au 20 avril 1997

Modifié par Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 6 () JORF 4 décembre 1992

La commission paritaire nationale est chargée d'émettre un avis :

1° Sur les critères de classement mentionnés à l'article R. 162-27 ;

2° Sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions de classement mentionnées à l'article R. 162-28.