Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 10/07/2013En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Article R145-19

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/03/1997Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 mars 1997

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les plaintes ainsi que tous les mémoires produits doivent être communiqués aux parties intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de leur réception.