Article L951-5
Création Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et VIII JORF 10 août 1994
Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
La commission peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.