Code de la sécurité sociale

En vigueur du 10/08/1994 au 22/04/2001En vigueur du 10 août 1994 au 22 avril 2001

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Article L951-1

Version en vigueur du 10/08/1994 au 22/04/2001Version en vigueur du 10 août 1994 au 22 avril 2001

Création Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et III JORF 10 août 1994
Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994

Il est institué une commission de contrôle des institutions et des unions régies par le présent livre et par l'article 1050 du code rural.

Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.