Code de la sécurité sociale

En vigueur du 10/08/1994 au 22/08/2003En vigueur du 10 août 1994 au 22 août 2003

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Article L941-3

Version en vigueur du 10/08/1994 au 22/08/2003Version en vigueur du 10 août 1994 au 22 août 2003

Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 11 () JORF 10 août 1994

Les institutions de retraite supplémentaire sont constituées selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1. Les dispositions de l'article L. 931-3 leur sont applicables.