Code de la sécurité sociale

En vigueur du 10/08/1994 au 24/06/2006En vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006

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Article L932-34

Version en vigueur du 10/08/1994 au 24/06/2006Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006

Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 et celles de l'article L. 932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.