Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

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Article L932-25

Version en vigueur du 10/08/1994 au 24/06/2006Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006

Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance relatives à la couverture des risques visés au b et au c de l'article L. 931-1.