Code de la sécurité sociale

En vigueur du 10/08/1994 au 01/01/2002En vigueur du 10 août 1994 au 01 janvier 2002

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Article L931-25

Version en vigueur du 10/08/1994 au 01/01/2002Version en vigueur du 10 août 1994 au 01 janvier 2002

Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500 000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 12 août 1994.