Code de la sécurité sociale

En vigueur du 10/08/1994 au 22/04/2001En vigueur du 10 août 1994 au 22 avril 2001

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Article L931-14

Version en vigueur du 10/08/1994 au 22/04/2001Version en vigueur du 10 août 1994 au 22 avril 2001

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXVIII JORF 22 avril 2001
Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 8 () JORF 10 août 1994

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions.

S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait.