Code de la sécurité sociale

En vigueur du 10/08/1994 au 24/06/2006En vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006

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Article L922-8

Version en vigueur du 10/08/1994 au 24/06/2006Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006

Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 () JORF 10 août 1994

Les articles L. 931-9, L. 931-14, L. 931-15, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.