Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2000 au 06/07/2000En vigueur du 01 janvier 2000 au 06 juillet 2000

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Article L862-6

Version en vigueur du 01/01/2000 au 06/07/2000Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 06 juillet 2000

Création Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 27 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant de la déduction découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-5. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.