Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/07/2000 au 01/01/2017En vigueur du 06 juillet 2000 au 01 janvier 2017

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Article L851-2

Version en vigueur du 06/07/2000 au 01/01/2017Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 01 janvier 2017

Modifié par Loi 2000-614 2000-07-05 art. 5 I, IV JORF 6 juillet 2000
Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Les aides sont liquidées et versées par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.