Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/07/2000 au 19/12/2003En vigueur du 06 juillet 2000 au 19 décembre 2003

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Article L842-3

Version en vigueur du 06/07/2000 au 19/12/2003Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 19 décembre 2003

Abrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003
Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.