Article L834-2 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/07/2000 au 09/06/2005En vigueur du 06 juillet 2000 au 09 juin 2005

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Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L811-1 à L863-1)
  - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi (Articles L831-3 à L835-5)
    - Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières. (Articles L834-1 à L834-2)
      Article L834-1
      Article L834-2

Article L834-2

Version en vigueur du 06/07/2000 au 09/06/2005Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 09 juin 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 5 () JORF 9 juin 2005
Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.

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