Code de la sécurité sociale

En vigueur du 12/02/2005 au 09/09/2005En vigueur du 12 février 2005 au 09 septembre 2005

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Article L821-7

Version en vigueur du 12/02/2005 au 09/09/2005Version en vigueur du 12 février 2005 au 09 septembre 2005

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 () JORF 12 février 2005

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.