Article L815-20 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2026En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2026

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Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L815-1 à L871-1)
  - Titre I : Allocations aux personnes âgées (Articles L815-1 à L816-2)
    - Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Articles L815-1 à L815-23)
      - Section 5 : Dispositions financières (Articles L815-19 à L815-22)
        Article L815-19
        Article L815-20
        Article L815-21
        Article L815-22

Article L815-20

Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2026

Création Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Le fonds institué par l'article L. 135-1 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7.

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