Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 11/07/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990

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Article L815-13

Version en vigueur du 21/12/1985 au 11/07/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.