Article L815-13 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L835-7)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées (Articles L811-1 à L821-8)
  - Allocation aux adultes handicapés (Articles L811-1 à L821-8)
    - Allocation de logement sociale (Articles L811-1 à L821-8)
      - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées (Articles L811-1 à L815-22)
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S). (Articles L815-1 à L815-22)
        Article L815-1
        Section 3 : Contentieux et pénalités. (Articles L815-13 à L815-14)
        Article L815-13
        Article L815-14

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Article L815-13

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.

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