Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/08/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1990

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Article L755-24

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/08/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1990

Abrogé par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 11 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er août 1990
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Un décret fixe les modalités d'application de la présente section notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due, ainsi que la nature et les modalités d'appréciation de ces ressources.