Code de la sécurité sociale

En vigueur du 03/01/1987 au 01/01/1993En vigueur du 03 janvier 1987 au 01 janvier 1993

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Article L755-2-1

Version en vigueur du 03/01/1987 au 01/01/1993Version en vigueur du 03 janvier 1987 au 01 janvier 1993

Création Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 II JORF 3 janvier 1987

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-12 à L. 755-25 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants. Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.