Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/07/1991En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 1991

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Article L752-7

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/1991Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 1991

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et de leur famille.

Pour l'application de la législation sur les allocations familiales, ces organismes exercent les attributions précédemment dévolues aux caisses générales de sécurité sociale.