Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/01/1990 au 10/08/1994En vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994

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Article L732-9

Version en vigueur du 02/01/1990 au 10/08/1994Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994

Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 () JORF 10 août 1994
Création Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 2 janvier 1990

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions visées à l'article L. 732-1.