Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/01/1993 au 10/08/1994En vigueur du 30 janvier 1993 au 10 août 1994

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Article L732-8-3

Version en vigueur du 30/01/1993 au 10/08/1994Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 10 août 1994

Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 8 () JORF 10 août 1994
Création Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 11 () JORF 30 janvier 1993

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 732-1 sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions de l'assuré ou de ses ayants droit contre les tiers responsables.