Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article L723-22

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1992

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

En aucun cas, les avantages procurés par la caisse nationale des barreaux français ne peuvent être inférieurs à ceux accordés aux membres des professions libérales en vertu du présent code.