Code de la sécurité sociale

En vigueur du 08/02/1994 au 02/07/1998En vigueur du 08 février 1994 au 02 juillet 1998

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Article L766-9

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2002Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2002

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale sont constituées par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel.