Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 18/09/2002Abrogé depuis le 18 septembre 2002

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Article L763-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 27/12/2018Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 décembre 2018

Abrogé par LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 7
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi au travailleur non salarié lui-même et à ses ayants droit des mêmes prestations que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 762-6.

Pour la participation de l'assuré non salarié expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-6.