Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/07/1999 au 30/12/2016En vigueur du 13 juillet 1999 au 30 décembre 2016

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Article L755-18

Version en vigueur du 21/12/1985 au 24/03/2006Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 mars 2006

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'allocation prévue à l'article L. 524-1 est attribuée aux parents isolés résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 selon des conditions fixées par décret.